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Episode Météorologique -16 septembre 2016

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la ville de Marsillargues a été actée par arrêté interministériel du 20 décembre 2016 publié au JO du 27 janvier 2017 pour les inondations du 16 septembre 2016 (consulter l’arrêté).

En cas de sinistre subi le 16 septembre 2016, vous disposez d'un délai de 10 jours maximum après la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel soit jusqu’au 6 février 2017, pour faire parvenir à votre compagnie d'assurance un état estimatif de vos pertes.

Les dispositions de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles fixe pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

Pour que cette garantie fonctionne :

•       Vos biens doivent être couverts par un contrat d'assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, vol...);

•       L'agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale;

•       L'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel.

Je vous invite également à solliciter auprès des services de Météo France un certificat d’intempéries en vue de préciser les conditions météorologiques survenues au cours d'une période (deux jours consécutifs) et en un lieu donné.

Ce certificat vous sera certainement demandé par votre assureur. Pour acquérir ce certificat, veuillez adresser vos coordonnées postales, l'adresse exacte du lieu du sinistre, les causes du sinistre (vents, foudre, grêle, forte pluviométrie...) et la date ou la période de survenue du sinistre au Centre départemental de Météo France, aéroport Montpellier Méditerranée - 34134 Mauguio Mauguio cedex. Tél : 04 67 20 91 34. Adresse électronique : cdm34@meteo.fr.  Ce certificat vous sera adressé par courrier (sous forme papier), dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de votre règlement.