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Urbanisme Covid-19 : loi d'urgence

Depuis l'entrée en vigueur des premières mesures réglementaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les délais d'instruction d'autorisation des travaux sont suspendus...Plus d'info...

L’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 8 mai) règle les questions que se sont posées de nombreux élus et services des communes et intercommunalités, liées à l’incapacité de prévenir l’acquisition d’autorisations d’urbanisme tacites – potentiellement illégales – faute de suspension des différents délais procéduraux s’appliquant, du dépôt des demandes jusqu’à la délivrance des autorisations et au contrôle de conformité des travaux.

En effet, depuis l’entrée en vigueur des premières mesures réglementaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, beaucoup de collectivités se sont trouvées en grande difficulté, matérielle et humaine, pour instruire à distance ces demandes.

L’ordonnance permet de répondre à ces inquiétudes, relayées par l’AMF, en prenant une mesure générale de suspension des délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une autorité administrative (article 6), notamment une collectivité locale, peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement, à condition que ces délais n’aient pas expirés avant le 12 mars 2020 (article 7). Cette suspension des délais concerne donc la période du 12 mars 2020 au 24 mai 2020 (article 1er). Les mêmes règles de suspension s’appliquent aux délais impartis pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

L’ordonnance suspend également, sur la même période, les délais imposés par l’administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux (exemple de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) imposée au titulaire d’une autorisation d’urbanisme) ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature (article 8).

Selon la note de synthèse du Ministère de la Cohésion des Territoires mise en ligne le 25 mars, les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc.) sont visées, ainsi que les délais applicables aux déclarations présentées aux autorités administratives, par exemple une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Les délais visés sont entendus au sens large : délais d'instruction, de recours, de contrôle de légalité et délai des commissions (ex : CDPENAF, commissions de sécurité et d’accessibilité etc.) et autres autorités administratives (exemple, avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) en secteur protégé).

Exemple : une demande de permis de construire déposée le 12 février par exemple, normalement en fin de délai le 12 avril, ne fera pas naître de décision tacite avant le 24 juin (24 mai, date de fin de la suspension de délai + 1 mois restant depuis le 12 mars).

Attention !

Les services instructeurs ne sont pas fondés à notifier des autorisations tacites pendant cette période. En revanche ils peuvent bien entendu prendre des décisions expresses. Dans ce cas le délai de recours court à compter du 24 mai.